Les conditions de vente et assurance

Conditions générales

Article 1

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf indication contraire sur la facture elle- même.

Article 2

Une facture peut seulement être protestée par lettre recommandée avant la date d’échéance.

Article 3

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Le cabinet vétérinaire de la Cambre envoie un avis de rappel au Client défaillant. Les rappels donnent lieu à la majoration de la somme de la facture avec un frais administratif forfaitaire de 10,-euros .

Article 4

Toute facture, dont le montant n’est pas intégralement payé à l’échéance , sera augmentée forfaitairement de 10% de la somme dûe, à titre de dommages et intérêts, sans exclure les autres intérêts et frais, avec un minimum de 25,- euros par facture.

Article 5

Le montant ainsi majoré produit des intérêts au taux de 12% de l’an, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Article 6

En cas de litige, seuls les tribunaux du district de Bruxelles sont compétents. 

 

 

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